Recommandations du Comité CDPH sur les Droits de l’Homme à l’UE  - Communiqué de presse de ENIL  

L'Union européenne (UE) a été examinée pour la première fois par un Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies à Genève - le Comité d'experts sur les Droits des Personnes Handicapées. Ayant ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2010, l'UE a été appelée à présenter le travail qui a été fait sur la mise en œuvre de la Convention depuis lors.

ENIL était présent pour l'examen de l'UE à Genève afin de suivre le dialogue constructif entre l'ONU et l'UE.

"ENIL a tiré la sonnette d'alarme durant de nombreuses années sur l'élargissement du fossé entre la promesse de nos droits comme entérinés dans la CDPH et la réalité continue de marginalisation, de discrimination et d'institutionnalisation des personnes handicapées en Europe. Le Comité d'experts de l'ONU fournit, dans ses observations finales, un ensemble solide et complet de recommandations à l'UE pour une meilleure mise en œuvre de la CDPH et l'avancement de nos droits. Nous saluons en particulier la recommandation très explicite sur l'utilisation correcte des fonds de l'UE pour la désinstitutionalisation. L'UE est invitée à coopérer avec les États membres pour prévenir les effets des mesures d'austérité sur les conditions de vie des personnes handicapées, un écho fort des préoccupations du mouvement de la Vie Autonome. Nous espérons et nous encourageons l'UE et toutes ses institutions à voir ces recommandations comme une obligation et un mandat ferme pour répondre pleinement à nos droits humains dans tout leur travail et faire preuve de leadership et de modèle d’orientation vis-à-vis des États membres dans la mise en œuvre de la Convention et de faire de la Vie Autonome une réalité pour tous".

Peter Lambreghts, ENIL Senior Officer

Recommandations fortes

Les observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies sont maintenant publiées et stipulent comment l'UE devrait promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées en Europe dans des domaines incluant: la liberté de circulation, la non-discrimination, la vie autonome, l'éducation, l'emploi, la capacité juridique, etc. 

Les observations finales de l'ONU à l'Union européenne peuvent être trouvés ici.

ENIL se félicite des recommandations de l'ONU à l'Union européenne. Elles reflètent les questions du mouvement de la Vie Autonome. L'UE a réalisé des recommandations fortes pour faire des droits des personnes handicapées et de leurs familles une priorité absolue. Nous espérons que ce jour marque une accélération dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies et dans la pleine réalisation de la Vie Autonome pour toutes les personnes handicapées en Europe dans le plus proche avenir.

Et maintenant ? 

Dans l'année, l'ONU exige de l’UE qu’elle fournisse un feedback sur les progrès réalisés dans son mécanisme de suivi indépendant, l'adoption de la Loi sur l'accessibilité européenne tant attendue, la révision de sa déclaration de compétences - ce qui signifie que l'UE devrait mettre à jour les domaines politiques à appliquer à la Convention

Dans les 4 ans, l'UE aura un examen de suivi. Elle devra alors expliquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations. Le prochain rapport sur les progrès réalisés doit être présenté en janvier 2019.

ENIL continuera de travailler activement à promouvoir la Vie Autonome et la Convention sur la base des observations finales de l'ONU et de l'expérience vécue par nos membres à travers l'Europe.

Des actions importantes à prendre par l'UE :

L’ONU demande à l’UE de prendre certaines actions importantes dans les années à venir :

- Développer une approche pour guider les efforts de désinstitutionnalisation des États membres et renforcer le suivi de l'utilisation des fonds structurels et d’investissement européens avec l'engagement significatif des organisations représentatives des personnes handicapées. Le Comité de l'ONU recommande qu'ils devraient être utilisés strictement pour le développement de services de soutien pour les personnes handicapées dans la communauté et non pour le re-développement ou l'expansion des institutions. Le Comité des Nations Unies recommande, en outre, à l'UE de suspendre, de retirer et de récupérer les paiements si l'obligation de respecter les droits fondamentaux est violé.

- Promouvoir la liberté de mouvement des personnes handicapées lors de déménagement vers un autre Etat membre de l'UE pour y travailler ou y vivre : l'adoption de la Loi sur l'accessibilité européenne en conformité avec la Convention, l'adoption de la législation d'égalité de traitement étendue à la protection contre la discrimination des personnes handicapées, y compris la fourniture de l'aménagement raisonnable, la transférabilité des prestations de sécurité sociale pour les travailleurs handicapés et pour les séjours de courte durée dans d'autres États membres pour les étudiants ou stagiaires, assurant un vote accessible et inclusif pour toutes les personnes handicapées.

- Adopter une stratégie globale pour mettre en œuvre la Convention dans toutes les institutions de l'UE et les États membres.

- Créer un plancher minimum de protection sociale à partir de la crise économique ; le Comité a exprimé sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'effet négatif disproportionné et rétrograde que les mesures d'austérité de l'UE ont sur la vie des personnes handicapées.

- Prendre toutes les mesures afin d’assurer que les personnes handicapées privées de leur capacité juridique puissent exercer tous leurs droits conférés dans les traités de l'UE et la législation de l'UE.

- Revoir la législation et la politique existantes de l’UE pour assurer qu'elles soient en conformité avec la Convention.

- Lancer une campagne de sensibilisation à la Convention et combattre les préjugés envers les personnes handicapées.

- Prendre des mesures pour garantir l'accès à la justice, interdire la détention et tous traitement involontaires, y compris la stérilisation forcée et l'avortement, et inclure la dimension du handicap dans la politique de l'UE sur la violence, l'abus et l'exploitation.

- Garantir l'accès de tous les enfants handicapés à l'éducation inclusive et de qualité dans les écoles européennes.

Pour télécharger le rapport alternatif ENIL-ECCL sur la mise en œuvre de l'article 19 de la Convention des Nations Unies (2014), "Réaliser le droit à la Vie Autonome, l'Union européenne est-elle compétente pour relever les défis?" (en anglais), s'il vous plaît cliquez ici.

Pour télécharger le Briefing d’ENIL sur l'utilisation des fonds structurels pour soutenir la transition des soins institutionnels vers la vie communautaire (2015) (en anglais), s'il vous plaît cliquez ici.

Version originale sur le site d'ENIL.


 
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