Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre détermine annuellement les priorités d’octroi d’un budget d’assistance personnelle sur proposition de l’AWIPH
Elles sont définies en fonction :
- du budget alloué
- du nombre de demandes
- de l’analyse des demandes dans les bureaux régionaux
- du nombre de situations précaires présentes
L’arrêté BAP du Gouvernement Wallon du 14 mai 2009 proposait pour 2009, comme prioritaires, les personnes présentant une des maladies évolutives suivantes : Sclérose latérale amyotrophique (SLA), Sclérose latérale primitive (SLP), Atrophie spino musculaire progressive, Dégénérescence cortico-basale, Atrophie multisystème (MSA), Paralysie supra nucléaire progressive (PSP).
Ensuite, en fonction des crédits restants, les personnes présentant, bien sûr, une limitation importante de leur autonomie et ne disposant pas de soutiens stables et durables (familles, entourage, prestataires déjà en fonction).
Les priorités 2011 et 2012 ont été définies par un arrêté du 20 septembre 2011 Extrait Moniteur Belge
Les priorités 2013 et 2014 ont été définies par un arrêté du 3 juillet 2013 et les nouveaux budgets seront accordés aux personnes ayant obtenu une décision de principe d’octroi et selon ces priorités
1. Les personnes handicapées présentant une maladie évolutive : a) sclérose latérale amyotrophique (SLA); b) sclérose latérale primitive (SLP); c) atrophie spino musculaire progressive; d) dégénérescence cortico-basale; e) atrophie multisystème (MSA); f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).
2. Les personnes handicapées ne bénéficiant pas d'une prise en charge institutionnelle quelle qu'elle soit, comptabilisant au minimum 45 points à la SMAF et dont le support familial n'est pas ou plus en mesure d'assurer la prise en charge de manière durable.
3. Les personnes handicapées ne bénéficiant pas d'une prise en charge institutionnelle quelle qu'elle soit, comptabilisant au minimum 60 points à la SMAF et dont le support familial est en mesure d'assurer la prise en charge de manière durable.
4. Les personnes handicapées bénéficiant d'une prise en charge institutionnelle de journée uniquement, quelle qu'elle soit, comptabilisant au minimum 60 points à la SMAF et dont le support familial n'est pas ou plus en mesure d'assurer la prise en charge de manière durable en dehors du temps institutionnel journalier.
5. La date d'introduction de la demande sera utilisée comme critère d'arbitrage pour les priorités 2, 3 et 4, en fonction des crédits disponibles.
- Si au sein d'une même famille, plusieurs personnes rencontrent une des conditions des priorités visées à l'article 2, §§ 1er à 3, chacune d'elles est considérée comme relevant de l'article 2, § 1er.
Par solution institutionnelle, on entend :
• que vous ne bénéficiez pas d’un service qui vous accueille (c’est-à-dire que vous ne vous rendez pas dans un service résidentiel ni d’activités de jour, ni dans aucun autre service agréé ou subventionné par l’AWIPH ;
• que vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge scolaire dans l’enseignement ordinaire ou spécialisé ;
• que vous ne vivez pas en maison de repos ;
• que vous ne vous rendez pas dans un centre de jour pour personnes âgées
Échelle de mesure de l’autonomie SMAF
La Grille Evaluation SMAFest un outil d’évaluation validé scientifiquement (université de SHERBROOK CANADA) qui :
■ Tient compte de la situation globale de la personne handicapée;
■ Met en évidence les capacités et incapacités des PH en lien avec les ressources humaines disponibles et leur stabilité dans le temps;
■ Permet d’objectiver l’octroi des BAP
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