Dans sa condamnation, le comité européen a souligné : « qu’il appartient à l’Etat d’offrir des méthodes diversifiées de prise en charge de ces personnes par la collectivité de sorte que la liberté de choix des personnes concernées et des familles puisse s’organiser et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier et imposé ».
Nous resterons malheureusement pour 2014 dans le modèle « forfaitaire » de BAP de 7500 € (14.000 € pour une aide de jour et de nuit) insuffisant pour de nombreuses personnes et ne permettant plus de recours qu’à des services généraux souvent inadaptés, insuffisants et dont le fonctionnement est souvent qualifié de « parcours du combattant » par les bénéficiaires… Nous retiendrons donc « la création d’offre de services alternatives » annoncée dans ce communiqué et à laquelle nous demanderons de participer.
Chacun a droit à une place, à « sa place », chez soi ou ailleurs mais celle de son choix et de qualité.
Et nous sommes nombreux à nous interroger sur notre avenir.
Nous restons vigilants. À suivre…
4,425 millions d’euros dégagés par le Gouvernement wallon pour un « Plan grande dépendance » pour les personnes en situation de handicap
Publié le 26/09/2013
Le Gouvernement wallon a dégagé un montant de 4 425 000 euros dans le cadre du budget 2014 pour la mise en œuvre d’un Plan Grande Dépendance pour les personnes en situation de handicap.
Fin 2011, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme a introduit une réclamation à l’encontre de la Belgique devant le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe concernant l’accueil des personnes handicapées de grande dépendance. Le grief portait, d’une part, tant sur l’insuffisance des solutions d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance que sur le manque la diversité de celles-ci ; d’autre part, sur les obstacles rencontrés dans la procédure d’inscription des personnes handicapées de grande dépendance sur une liste d’attente en vue d’une solution d’accueil appropriée.
La réclamation a été jugée recevable par le Conseil de l’Europe et le Comité européen des droits sociaux a estimé que la Belgique violait à cet égard la Charte sociale européenne.
Afin que la Wallonie soit en conformité avec la Charte, la Ministre de l’action sociale et de l’égalité des chances, avait déposé, lors de la séance du Gouvernement wallon du 16 mai 2013, une note relative à cette réclamation proposant un Plan Grande Dépendance 2014-2017.
Les personnes de grande dépendance sont les personnes ayant besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir des gestes simples de la vie quotidienne, assurant leur survie et/ou l’accomplissement de leur projet de vie. Parmi les personnes de grande dépendance, on recense les personnes : polyhandicapées, autistes, présentant une lésion cérébrale acquise, atteintes d’une infirmité motrice cérébrale grave, avec un handicap mental sévère à profond, présentant un surhandicap.
Le Plan Grande Dépendance de la Ministre, dont l’impact budgétaire global est estimé à 4 425 000 euros prévoit, en 2014, les mesures suivantes :
- Création de places / cas prioritaires : 1 600 000 euros soit +/- 50 places. L’objectif est de créer 50 à 60 places supplémentaires chaque année future pour atteindre un minimum de 500 places supplémentaires à l’échéance de l’actuel contrat de gestion (2017) sachant que, de 2009 à 2013, 260 places ont été créées;
- BAP : 750 000 euros soit 100 bénéficiaires supplémentaires. Au total, il y aurait environ 450 bénéficiaires. L’objectif est d’atteindre au moins 750 bénéficiaires en 2017;
- Services ambulatoires (services d’accompagnement) : 800 000 euros soit environ 300 bénéficiaires supplémentaires. L’objectif est d’atteindre 9 000 bénéficiaires de ces services en 2017;
- Logements et accueil de jour : 1 275 000 euros soit environ 700 bénéficiaires supplémentaires. L’objectif est d’atteindre environ 4 000 bénéficiaires en 2017.
Pour la Ministre, « les moyens budgétaires dégagés vont permettre de mettre en œuvre son « Plan grande dépendance » en 2014 et surtout concrètement permettre la création de places supplémentaires d’accueil et d’hébergement pour les personnes ayant un handicap de grande dépendance mais également la multiplication d’offres de services alternatives afin de répondre aux demandes légitimes des bénéficiaires et des familles ».